Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Paradial par tout client professionnel. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Art. 1Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client un accès au service en ligne Paradial, solution de composition d'appels en parallèle (« parallel dialing ») destinée aux professionnels.
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Le Client reconnaît être un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Le service n'est pas destiné aux consommateurs.
Le fait de souscrire à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises.
Service : la solution logicielle Paradial, accessible en ligne depuis le site paradial.io, ainsi que les fonctionnalités associées.
Client : la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui souscrit un abonnement au Service.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'identifiants.
Abonnement : le contrat à durée déterminée reconductible donnant accès au Service selon la formule choisie.
Compte : l'espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder au Service.
Art. 4Description du service
Paradial est un service en mode SaaS (logiciel hébergé) permettant de composer plusieurs numéros de téléphone simultanément et de connecter l'Utilisateur au premier interlocuteur qui décroche, afin d'optimiser les campagnes d'appels sortants. Le Service inclut, selon la formule souscrite, la transcription des appels, la synchronisation avec des outils tiers (CRM) et des fonctions de reporting.
Les caractéristiques et le contenu de chaque formule sont décrits sur le site paradial.io au moment de la souscription. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sans que cela n'altère substantiellement les engagements souscrits.
Le Service est fourni en l'état, accessible via un navigateur web et une connexion internet, sans installation logicielle. Le Client fait son affaire personnelle des équipements et de la connexion nécessaires à son utilisation.
Art. 5Souscription et compte client
La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne les informations nécessaires à la création de son Compte et garantit l'exactitude des informations communiquées. La souscription est validée après acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, enregistrement d'un moyen de paiement.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son Compte. Toute utilisation du Service au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par lui.
Le Client s'engage à informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.
Art. 6Période d'essai gratuite
Le Vendeur propose une période d'essai gratuite de 7 jours, sans saisie de carte bancaire, permettant au Client de tester le Service avant tout engagement payant.
À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire à une formule payante. À défaut de souscription, l'accès au Service est suspendu sans qu'aucune somme ne soit due. Aucune reconduction automatique en formule payante n'intervient sans enregistrement préalable d'un moyen de paiement et accord exprès du Client.
Art. 7Prix
Les prix des abonnements sont ceux affichés sur le site paradial.io au jour de la souscription. À titre indicatif, le Service est proposé à partir de 29 €/mois (formule Solo) et 79 €/mois par commercial (formule Équipe), la formule Agence faisant l'objet d'un devis personnalisé.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s'ajoute le cas échéant et apparaît sur la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au Client lors du renouvellement de son Abonnement, après information préalable par tout moyen écrit dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 9.
Art. 8Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Client autorise le prélèvement des sommes correspondant à son Abonnement, par avance, pour chaque période d'abonnement.
Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance. Le paiement est exigible à la date de chaque échéance.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Art. 9Durée, reconduction et résiliation
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une période d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son Compte ou par demande adressée à support@paradial.io. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucune somme déjà réglée au titre de la période en cours n'est remboursée, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.
Le Vendeur peut résilier l'Abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, notamment en cas d'usage du Service contraire à la loi ou aux présentes CGV.
À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client est invité à exporter ses données avant cette date ; elles pourront être conservées puis supprimées dans les conditions prévues à l'article 13.
Art. 10Droit de rétractation
Le Service étant destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.
La période d'essai gratuite de 7 jours prévue à l'article 6 permet néanmoins au Client d'évaluer le Service sans engagement avant toute souscription payante.
Art. 11Obligations du client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur. Il est seul responsable des données, fichiers et numéros qu'il importe et traite au moyen du Service.
Le Client s'engage notamment à :
respecter la réglementation applicable à la prospection téléphonique et à la protection des données (notamment le RGPD et les règles relatives à l'opposition au démarchage) ;
disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses prospects et clients ;
ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service.
Tout manquement aux présentes obligations engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'Abonnement.
Art. 12Disponibilité et maintenance
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut faire l'objet d'opérations de maintenance, planifiées ou non, susceptibles d'en suspendre temporairement l'accès.
Les éventuels engagements de niveau de service renforcés (SLA) propres à certaines formules sont précisés dans l'offre concernée. Le Vendeur s'efforce d'informer le Client, dans la mesure du possible, des interruptions programmées.
Art. 13Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». L'infrastructure du Service est hébergée en France.
Pour les données que le Client traite via le Service (notamment les coordonnées de ses prospects), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Vendeur en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Vendeur traite ces données sur instruction du Client, pour les seuls besoins de la fourniture du Service.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Pour toute demande relative à ses données, le Client peut écrire à support@paradial.io.
Art. 14Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'Abonnement et dans la limite des présentes CGV. Aucune disposition ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
Les données importées et produites par le Client restent sa propriété. Le Client concède au Vendeur le droit de les héberger et de les traiter aux seules fins de fourniture du Service.
Art. 15Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, de manquement de ce dernier à ses obligations, ou de causes extérieures (défaillance des réseaux, des opérateurs télécoms ou de services tiers).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client ou préjudice commercial.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Client demeure seul responsable de la licéité de ses campagnes d'appels et du respect des règles applicables au démarchage téléphonique.
Art. 16Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Art. 17Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par tout moyen écrit. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Art. 18Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, et à défaut de résolution dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.